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Application de la loi en droits sur les mutations immobilières 0,7 UFC
Me Caroline Marion, notaire
Jeudi 4 novembre, 9 h à 17 h
Hôtel Best Western Universel, Drummondville
Cette activité permet aux participants de se familiariser avec l’application quotidienne de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières en examinant en détails, à la lumière de certaines interprétations jurisprudentielles, la disposition d’assujettissement et les diverses exonérations applicables, dont celle concernant les transferts entre sociétés par actions. L’application du droit supplétif et les dispositions « techniques » concernant la facturation par la municipalité, ses recours en cas de non-paiement par le citoyen et les délais seront abordés.
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